Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D'ANNULATION
Majordome Privé — Prestations de conciergerie et location saisonnière
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de location et d'annulation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports contractuels entre la société Majordome Privé (ci-après le « Prestataire ») et toute personne procédant à la réservation d'un logement meublé par son intermédiaire (ci-après le « Locataire »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – ARRIVÉE ET DÉPART
L'arrivée est fixée à 17h00. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le logement soit mis à disposition du Locataire dans les meilleurs délais et au plus tard à cette heure.
Le départ est fixé à 10h00. Le logement doit être intégralement libéré à cette heure au plus tard.
Tout départ tardif, ou tout défaut de restitution des clés à l'heure convenue, pourra donner lieu à un dédommagement à la charge du Locataire, proportionné au préjudice effectivement subi par le Prestataire.
ARTICLE 3 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie, dont le montant est compris entre 150 euros et 1000 euros selon les caractéristiques du logement, est demandé au Locataire ou automatiquement prélevé sur sa carte bancaire. Ce dépôt doit être versé à première demande du Prestataire après confirmation de la réservation.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 14 jours suivant le départ du Locataire, déduction faite, le cas échéant et sur justificatifs, des prestations optionnelles consommées, des dégradations constatées ou du non-respect du règlement intérieur du logement.
ARTICLE 4 – ÉTAT DES LIEUX ET RÉCLAMATIONS RELATIVES AU LOGEMENT
Il appartient au locataire de vérifier l'état du logement dès son arrivée. Toute anomalie ou tout dysfonctionnement doit être signalé au Prestataire par écrit (courrier électronique), le cas échéant accompagné de photographies, dans un délai de trois (3) jours à compter de la prise de possession du logement.
Tout défaut non signalé dans ce délai et constaté au départ du Locataire pourra être imputé sur le dépôt de garantie, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation survenant en cours de séjour doit être portée à la connaissance du Prestataire dans les meilleurs délais, afin de lui permettre d'y remédier. Les réclamations formées jusqu'à quatorze jours après le terme du séjour demeurent recevables et sont examinées par le Prestataire au regard des éléments transmis.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET PAIEMENT
La réservation est confirmée après versement d'un acompte égal à 100 % du montant du séjour. Cet acompte n'est ni remboursable, ni échangeable, ni modifiable, sauf stipulation contraire figurant sur la plateforme de réservation ou convenue par écrit entre les parties au moment de la réservation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ANNULATION
En cas d’annulation à l’initiative du Locataire, les conditions suivantes s’appliquent :
- en cas d’annulation plus de 14 jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf disposition légale contraire ;
- en cas d’annulation intervenant 14 jours ou moins avant la date prévue d’arrivée, le Prestataire pourra conserver, à titre d’indemnité d’annulation, les sommes correspondant à la période non relouée, dans la limite du montant total du séjour ;
En cas de modification de la réservation demandée par le Locataire, celle-ci est soumise à l’accord du Prestataire et peut entraîner une révision du tarif lorsque la modification entraîne une réduction de la durée du séjour ou une modification des dates. Les éventuels frais ou indemnités appliqués sont proportionnés à la perte effectivement subie par le Prestataire et sont communiqués au Locataire avant validation de la modification.
En cas de non-présentation du Locataire à la date prévue d’arrivée, sans annulation préalable, les sommes dues sont déterminées selon les conditions d’annulation applicables à la réservation. Le Prestataire recouvre alors la libre disposition du logement pour la période concernée.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, pour une cause qui lui est imputable et hors cas de force majeure, les sommes effectivement versées par le Locataire au titre de la réservation concernée lui sont intégralement remboursées.
Lorsque cela est possible, le Prestataire peut proposer au Locataire un logement de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans que cette proposition ne puisse être imposée au Locataire. Si le Locataire refuse cette solution, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de la réservation annulée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être due au-delà du remboursement des sommes versées, sauf lorsque la loi prévoit expressément un droit à indemnisation complémentaire.
ARTICLE 7 – LINGE DE MAISON
L'ensemble du linge de maison (draps, serviettes de toilette, tapis de bain et torchons) est fourni avec le logement. Tout article manquant et devenu inutilisable au départ du Locataire sera facturé et retenu sur le dépôt de garantie avec facture à l’appui, au prix coûtant.
ARTICLE 8 – MÉNAGE
Le logement doit être restitué propre, le lave-vaisselle vide, la vaisselle propre et rangée et les poubelles vidées. En cas de salissures excédant le cadre d'une utilisation normale, un montant forfaitaire (au prix coûtant) pourra être retenu sur le dépôt de garantie. Sera transmise une facture à l'appui.
ARTICLE 9 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les parties communes ainsi qu'à l'intérieur des logements. La persistance d'une odeur de tabac constatée au départ du Locataire pourra donner lieu à la retenue d'un montant de 180 € sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 10 – ACCÈS INTERNET, WI-FI ET CLIMATISATION
Lorsque l'accès à internet (Wi-Fi) et/ou la climatisation figurent parmi les équipements annoncés du logement, ils sont inclus dans la prestation de location. En cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité de l'un de ces équipements signalé par le Locataire, le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais et, sauf circonstance indépendante de sa volonté, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant le signalement, afin d'y remédier ou de faire intervenir le prestataire technique compétent.
Si la remise en état ne peut intervenir dans ce délai pour une cause imputable à l'équipement, une remise commerciale proportionnée à la durée et à la gravité de l'indisponibilité pourra être accordée au Locataire, sur demande écrite adressée au Prestataire.
ARTICLE 11 – NATURE DE LA LOCATION
Les logements meublés objet des présentes font exclusivement l'objet d'une location saisonnière, à titre de résidence provisoire et de plaisance du locataire. À ce titre, la présente location est exclue du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
ARTICLE 12 – DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement aux échéances convenues, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations résultant des présentes, et cinq (5) jours ouvrés après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet, le contrat sera résilié de plein droit. Le Prestataire pourra alors se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du code civil pour conserver les arrhes versées à titre de premiers dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Les logements proposés à la location font l'objet d'un contrôle préalable par le Prestataire. Les descriptions figurant dans les annonces sont établies de bonne foi et réputées conformes à la réalité.
En cas de survenance d'une circonstance imprévisible ou d'un cas de force majeure rendant impossible la jouissance du logement, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant ou pendant son exécution et de proposer au Locataire un logement de caractéristiques similaires ou supérieures. Si le Locataire refuse cette proposition de relogement, il est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la réservation ; si ce refus est fondé sur un motif légitime, une indemnité complémentaire pourra lui être due en réparation du préjudice justifié.
ARTICLE 14 – INTERVENTIONS ET RÉPARATIONS EN COURS DE SÉJOUR
Lorsque le Prestataire fait intervenir, à la demande écrite du Locataire, une entreprise tierce afin de remettre en état un équipement dégradé du fait du Locataire (canalisation obstruée, appareil électroménager endommagé, bris de vitre, etc.), le coût de cette intervention est retenu sur le dépôt de garantie dès lors que la responsabilité du Prestataire n'est pas engagée.
Il en va de même lorsque le Prestataire doit intervenir pour remettre un double de clés, replacer des clés dans la boîte à clés prévue à cet effet, ou faire refaire des clés perdues par le Locataire : les frais de déplacement et d'intervention sont alors retenus sur le dépôt de garantie.
Tout dysfonctionnement constaté en cours de séjour doit être signalé sans délai au gestionnaire, par écrit et avec photographies à l'appui. Le gestionnaire s'engage à intervenir dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du signalement, aux heures ouvrables (du lundi au dimanche, de 10h00 à 18h00), afin de constater le problème et d'y remédier. À défaut, un réparateur agréé sera mandaté à cette fin. Aucune compensation financière ou autre ne pourra être réclamée si le problème est résolu dans ce délai.
ARTICLE 15 – RESPECT DU VOISINAGE ET USAGE DU LOGEMENT
Le logement est strictement réservé à l'usage du locataire et de sa famille. L'organisation de soirées ou de fêtes y est formellement interdite, sous peine d'expulsion immédiate et de retenue de l'intégralité du dépôt de garantie. Les auteurs de telles nuisances s'exposent en outre aux poursuites prévues par les articles 479, 480 et 482 du code pénal.